NOTE D’INFORMATION
au sens du Règlement Européen 2016/679
Note d’information au sens de l’article 13 du Règlement UE 2016/679
(données à caractère personnel collectées auprès de la personne intéressée)
Nous souhaitons vous informer, au sens des articles 12,13 et 14 du Règlement Européen 2016/679 également connu sous le nom de “General Data Protection Regulation” (ci-après “GDPR”) relatif à la protection des personnes physiques et au traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’à la libre circulation de ces données, que les informations et les données, communiquées par vos soins ou collectées par un autre moyen dans le cadre des services fournis par Servotecnica SpA, seront soumises au traitement dans le respect des dispositions susmentionnées et des obligations de confidentialité qui inspirent l’activité de notre organisation.
Par traitement des données à caractère personnel, nous entendons toute opération ou ensemble d’opérations, effectués même sans l’aide d’instruments électroniques, concernant la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, l'élaboration, la modification, la sélection, l'extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, l’annulation et la destruction de données, même si elles ne sont pas enregistrées dans une base de données.
L’objectif de la présente note d’information est de faire connaître en toute transparence les objectifs pour lesquels nous pourrions utiliser vos données, le type de gestion, les sujets auxquels elles pourraient être communiquées, où elles pourraient être transférées (dans ou hors UE) et quels sont vos droits.
Qui traite vos données ?
Vos données seront traitées par Servotecnica SpA en qualité de Titulaire du traitement des données.
Outre Servotecnica SpA nous vous informons de l’existence de Responsables Externes au traitement des données à caractère personnel qui ont été opportunément mappés, recensés, contractualisés et nommés par Servotecnica SpA sur la base de ce qu’édicte l’art. 28 du GDPR. La liste des Responsables externes pour le traitement des données à caractère personnel est disponible auprès du siège de Servotecnica SpA.
pourquoi avons-nous besoin de vos données ?
Servotecnica SpA utilisera vos Données exclusivement pour les finalités suivantes :
- Finalités liées à la gestion du rapport contractuel et à la fourniture des Services. Vos Données seront traitées pour les finalités suivantes : instauration, gestion et extinction du rapport contractuel et commercial ; respect des obligations comptables et fiscales ; respect des obligations édictées par la loi (par exemple : contrôles antiterrorisme) ; contrôles anti-blanchiment ; vérifications de nature fiscale et comptable ; gestion des contentieux ; fourniture de service, support, mise à jour et information concernant les Services offerts et aux fonctionnalités disponibles.
- Finalités liées à des activités de marketing et newsletters. Avec votre consentement exprès, vos données seront traitées pour les finalités suivantes : envois de newsletters, matériel publicitaire, d’information, promotionnel et de mise à jour sur initiatives, promotions et offres de Servotecnica SpA.
Servotecnica SpA effectuera le traitement :
- sur la base de votre consentement ;
- car il est nécessaire pour le respect des conditions contractuelles au sens du point 1 ;
- car il est nécessaire pour le respect des obligations légales auxquelles vous êtes sujets (par ex., les obligations comptables, de rétribution, de sécurité sociale, de contrôle antiterrorisme) ;
- car le traitement est nécessaire pour poursuivre un intérêt légitime (par ex. vérifications anti-blanchiment, utilisation d’instruments de vidéosurveillance pour la protection du patrimoine entrepreneurial, prévention des fraudes, sauvegarde d’intérêts stratégiques entrepreneuriaux et rapports commerciaux y relatifs).
Il en ressort que l’apport des données à caractère personnel est obligatoire pour les finalités listées au point 1.
L’éventuel refus de fournir les données comportera l’impossibilité d’atteindre les objectifs précédemment indiqués et par conséquent de poursuivre le rapport contractuel.
La finalité 2 ne provient pas d’une obligation édictée par la loi et l’apport du consentement est facultatif.
L’entité et l’adéquation des données fournies seront évaluées au cas par cas, afin de déterminer les décisions en découlant et éviter le traitement de données excédantes par rapport aux finalités poursuivies.
Servotecnica SpA s’engage à ne pas utiliser vos données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles décrites dans la présente note d’information, à moins d’un avis préalable ou, si besoin est, en vous demandant votre consentement.
Comment utiliserons-nous vos données ?
Servotecnica SpA a pour objectif la protection des données de ses clients, en basant leur traitement sur des principes de correction, de licéité et de transparence. Par conséquent nous vous informons que vos données à caractère personnel seront traitées en utilisant des instruments et des procédures aptes à en garantir la plus grande sécurité et confidentialité, au moyen d’archives et de supports papier, en recourant à des supports numériques, des moyens informatiques et télématiques.
Nous tenons à vous rappeler que vous avez la faculté d’exercer le droit d’opposition et qu’en l’absence d’une indication contraire de votre part, cette faculté concernera aussi bien les communications traditionnelles que les communications automatisées.
Pendant combien de temps garderons-nous vos informations ?
Vos données à caractère personnel seront conservées, à compter de leur réception/mise à jour, pendant une période suffisante à la réalisation des finalités de traitement susmentionnées et en respectant les obligations de la loi in primis. Dans un esprit de pleine transparence, le document “Politique de conservation des données” est disponible auprès du siège de Servotecnica SpA faisant partie intégrante du Système de Gestion Data Protection de la société et vous avez le droit d’en demander une copie en contactant la société à l’adresse de courriel suivante : info@servotecnica.com. Le même document fournira des indications sur les critères utilisés pour définir cette période.
Partagerons-nous vos informations avec d’autres sujets ?
Pour les finalités indiquées précédemment (“Pourquoi avons-nous besoin de vos données ?”), vos données pourront être communiquées à des sujets tiers, [dont des Sociétés de recouvrement de créances, des Entreprises utilisatrices, des Professionnels, des Organismes bilatéraux de secteur (au sens de l’art. 24, alinéa 2, lettre h), Contrats Collectifs Nationaux de Travail (CCNL) Agences de fourniture, Organismes publics, Organismes d’audit ou de surveillance], pour le respect des obligations dérivant de la loi, de règlements, de normes communautaires ou pour des aspects concernant la gestion et l’exécution du rapport contractuel.
Pour toutes les finalités indiquées dans la présente note d’information (points 1 et 2) vos données pourront être cédées également à nos partenaires commerciaux opportunément sélectionnés qui interviennent dans la nation du demandeur et qui offrent un niveau de sécurité des données estimé “approprié”, le tout afin d’offrir au demandeur un service plus efficient.
Par ailleurs, les données seront traitées par des ressources internes de Servotecnica SpA, instruites pour ce faire, qui interviennent en qualité de personnel autorisé au traitement des données.
Les données archivées seront accessibles aux seules autorités publiques, dans les cas et les modalités prévus par les lois en vigueur, dans les cas de contentieux judiciaires.
Vos données à caractère personnel ne seront pas diffusées.
Quels sont vos droits ?
Vous aurez le droit de demander à tout moment :
- l’accès à vos données à caractère personnel ;
- leur rectification en cas d’inexactitude ;
- l’annulation ;
- la limitation de leur traitement.
Vous avez également de droit de :
- vous opposer à leur traitement à moins qu’elles ne soient traitées dans le but d’un intérêt légitime contraignant de Servotecnica SpA ;
- le droit à leur portabilité, c’est-à-dire de recevoir les données à caractère personnel que vous aurez fournies dans un format structuré, d’utilisation commune et lisible par un dispositif automatique.
Nous prendrons votre demande en charge avec le plus soin pour garantir l’exercice effectif de vos droits.
Enfin, vous aurez le droit de présenter une réclamation à l’Autorité de contrôle national (Autorité de Contrôle de la Protection de la Confidentialité).
Par souci d’exhaustivité des connaissances de tous les droits du sujet concerné, consulter le Chapitre III du GDPR.
Pouvez-vous révoquer votre consentement après l’avoir donné ?
Oui, vous pourrez révoquer à tout moment votre consentement, sans toutefois que cela :
- ne porte pas préjudice à la licéité du traitement basé sur le consentement donné avant la révocation ;
- ne porte pas préjudice à d’autres traitements sur les mêmes données fournies fondées sur d’autres bases juridiques (par exe., les obligations contractuelles ou obligations juridiques auxquelles est sujette Servotecnica SpA).
Les identifiants du Titulaire pour le traitement des données à caractère personnel fournies par vos soins sont les suivants :
Servotecnica SpA dont le siège est sis à Nova Milanese (Monza Brianza), via E. Majorana, 4 - tél. 0362.4921 à qui vous pourrez vous adresser à tout moment pour exercer vos droits prévus par le GDPR listés ci-dessus.
Le Titulaire du Traitement
Servotecnica SpA
